Article 57

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Sont abrogées, les dispositions:

a) de l'article 3 de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du trésor;

b) de l'article 39 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970;

c) les articles 276 à 279 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ;

d) les articles 117 à 120 et 122 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; officiel Art. 58. - La présente loi sera publiée au Journal de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le lér mars 1980.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE mars 1980 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES