Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE IV — SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR › Section III — Dispositions diverses
Article 54
La matérialité des faits établie et appréciée au regard du droit financier par les arrêts de la Cour des comptes, lie la juridiction répressive.
