Article 51

Les arrêts de la Cour des comptes sont susceptibles de pourvois en cassation. Ces pourvois peuvent être introduits devant la Cour des comptes sur requêtes des justiciables du ministre des finances ou des autorités de tutelle concernées.

Les pourvols ne sont recevables que s'ils sont : d'une part, présentés dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt attaqué;

- d'autre part, fondés sur les motifs d'incompétence, de violation de la loi ou de non-respect des règles de procédure devant la Cour des comptes.

Les dossiers des affaires, objet des pourvois en cassation sont examinés par l'assemblée plénière de la Cour siégeant, toutes chambres réunies, à l'exclusion de celle ayant rendu la décision déférée.

Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée pour jugement à une formation ad-hoc.