Article 46

La gestion de fait est soumise aux vérifications et prérogatives juridictionnelles de la Cour des comptes dans les mêmes conditions auxquelles sont soumis les comptables publics.

Les personnes qui, sans droit ni titre, s'immiscent dans la gestion comptable d'une administration put blique ou d'une entreprise socialiste, peuvent êtra condamnées à une amende de 1000 à 6000 DA, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre elles conformément l'article 242 du code pénal