Article 44

Par ses arrêts de débet, la Cour des comptes statue définitivement sur la responsabilité pécuniaire encourue par les comptables.

Elle apprécie souverainement l'étendue de la responsabilité des comptables mis en cause, en tenant compte des conditions particulières dans lesquelles s'est produit le déficit ou le manquant.

Dans ce cadre, elle peut notamment prononcer la décharge totale de responsabilité dans les cas de vol ou de perte de deniers ou matières pour lesquels les comptables concernés peuvent se prévaloir de la force majeure et justifier qu'ils n'ont commis ni faute ni négligence dans l'exercice de leurs fonctions. :

Les comptables mis en débet sont condamnés à solder leur débet au profit soit du trésor public, soit de l'organisme dont ils dépendent.