Article 43

A l'issue de la procédure d'apurement et du règlement des comptes, la Cour des comptes établit, par arrêts, si les comptable publics sont quittes ou en débet, Dans le premier cas, elle prononcera la décharge définitive des comptables justiciables de la Cour.

Dans le second cas, elle mettra en jeu leur responsabilité pécuniaire par un arrêt de débet.

Les comptables publics et les comptables des entreprises sollicitent le quitus de la Cour des comptes à l'occasion de leur sortie de fonctions. La Cour, dans ce cas, statue dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de dépôt des comptes à son greffe.

Passé ce délai, le comptable est quitte de plein droit.