Article 42

Tout refus de présentation des comptes, pièces ou documents visés ci-dessus aux articles 26, 30 et 31 opposés aux membres de la Cour des comptes à l'occasion des vérifications et enquêtes effectuées sur place, expose son auteur à une amende de 1000 DA à 6000 DA, Est également susceptible d'être sanctionné dans les mêmes conditions, quiconque, sans raison valable, refuse de répondre à une convocation des magistrats de la Cour des comptes ou entrave leurs opérations de vérification sur place, Toute entrave persistante à l'exercice du contrôle par la Cour des comptes, constatée par un de ses magistrats, est assimilée à une entrave au fonctionnement de la justice, et son auteur punti conformé ment aux dispositions de l'article 43 du code de procédure pénale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 239