Article 39

Dans l'exercice de ses prérogatives juridictionnelles, la Cour des comptes rend des arrêts motivés. Dans ce cadre, elle: vérifie et arrête, par une déclaration de conformité, les comptes administratifs présentés par les ordonnateurs des collectivités publiques; apure les comptes des comptables publics et approuve les comptes des comptables des entreprises socialistes; statue sur la responsabilité pécuniaire des comptables dont la gestion est mise en cause; déclare et apure les gestions de fait; condamne les justiciables fautifs au paiement d'une amende; se prononce définitivement sur les recours intentés contre ses arrêts, contre les arrêtés ministériels de mise en debet ou contre les décisions d'arrêt des comptes apurés par des organes administratifs.