Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DES FORMATIONS DE LA COUR › Section III — Suivi et coordination des actions de contrôle
Article 37
Dans le cadre de son action de suivi de l'activité de contrôle des institutions et services financiers de l'Etat, la Cour des comptes bénéficie de tous les droits de communication et prérogatives d'investigation accordés par la loi à ces institutions vis-à-vis des personnes morales de droit public et des personnes physiques ou morales de droit privé.
