Article 25

L'article 22 du statut de la magistrature est complété par le 3ème alinéa suivant : < Et lorsqu'il statue comme consell de discipline, chargé de l'examen des dossiers de magistrats de la Cour des comptes, le conseil supérieur de la magistrature comprend :

- le 1er président de la Cour suprême, président; un des trois représentants sus-visés du Parti; un membre de l'Assemblée populaire nationale choisi parmi les membres précités, représentants des assemblées issues du suffrage universel;

- deux magistrats des Cours élus par leurs pairs et choisis parmi les membres du conseil supérieur de la magistrature; deux conseillers et deux auditeurs élus par leurs pairs de la Cour des comptes ».