Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de préciser les attributions dévolues à la cour des comptes et de déterminer son organisation, son fonctionnement et la sanction de ses investigations REPUBLIQUE ALGERIENNE mars 1980
