Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION GENERALE DE LA COUR › Section IV — Rôles des principaux collaborateurs du président de la Cour
Article 18
Le vice-président assiste le président de la Cour des comptes dans sa charge.
Il peut, en cas d'empêchement ou d'absence d'un président de chambre, présider la chambre.
