Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION GENERALE DE LA COUR › Section I — Dispositions préliminaires
Article 11
La Cour des comptes dispose de l'autonomie de gestion.
Les moyens et les ressources nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par l'Etat.
Elle est soumise aux règles en vigueur en matière de finances publiques.
