Loi n° 80-03
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Loi n° 80-03 du 23 février 1980 portant fixation des règles régissant les indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 5
Le membre de l'Assemblée populaire nationale, qui continue à exercer ses activités professionnelles compatibles avec le mandat de député, bénéficie à son choix, soit du régime énoncé par la présente loi, soit du régime afférent à son activité professionnelle.
Il bénéficie, éventuellement, de l'indemnité de charge complémentaire prévue ci-dessus.