Loi n° 80-03
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Loi n° 80-03 du 23 février 1980 portant fixation des règles régissant les indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
L'indemnité complémentaire de charge est versée aux députés élus à un poste de responsabilité dans les organes de l'Assemblée populaire nationale.
Les montants de l'indemnité complémentaire de charge et les modalités pratiques de leur versement sont arrêtés par instruction générale du bureau de l'Assemblée populaire nationale.
