Loi n° 80-03
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Loi n° 80-03 du 23 février 1980 portant fixation des règles régissant les indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 2
L'indemnité de base est uniforme et est versée mensuellement au député; son montant est fixé par décret, par référence à la politique nationale des salaires.
