Loi n° 80-03
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Loi n° 80-03 du 23 février 1980 portant fixation des règles régissant les indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le membre de l'Assemblée populaire nationale perçoit une indemnité de base et, éventuellement, des indemnités complémentaires couvrant, d'une part, certaines charges et, d'autre part, les frais engagés pour l'accomplissement de son mandat.
