Loi n° 80-01 du 12 janvier 1980 portant révision constitutionnelle

L'article 190, alinéa ler de la Constitution est modifié et rédigé comme suit :

« Il est institué une cour des comptes chargée du contrôle des finances de l'Etat, du Parti, des collectivités locales et des entreprises socialistes de toutes natures» (le reste sans changement).

La présente loi portant révision consti- Cutionnelle sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1980.

Chadli BENDJEDID.

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