Article 98

L'article 115 I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit :

Art. 115. - I-Tout redevable de la taxe unique globale sur les prestations de services Toutefois, en ce qui concerne les personnes physiques ou morales, n'ayant pas d'établissement stable en Algérie et exerçant l'activité de travaux d'études ou d'assistance technique pour le compte des entreprises socialistes, administrations publiques, collectivités locales, etc..., il leur est fait obligation de souscrire dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat d'études ou d'assistance technique, une déclaration d'existence conforme au modèle qui sera fourni par l'administration fiscale.

Cette déclaration doit être déposée auprès de l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires dont relève le bénéficiaire des prestations, appuyée des copies des contrats d'études ou d'assistance technique ».