Article 96

L'article 29 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : <Art. 29.- Toute personne morale effectuant des opérations passibles de la taxe unique globale à la production, doit tenir une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent code.

Toute personne physique effectuant des opérations passibles de la taxe unique globale à la production doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilité telle qu'elle est définie par le présent code, avoir un livre aux pages cotées et paraphées par le service

(le reste sans changement)