Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section V — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 89
Les articles 262 à 266, 267 (dernier alinéa), 269 (dernier alinéa), 270, 273 et 298 à 339 'du code des impôts indirects sont abrogés.