Article 7

Le ministre des finances.est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises socialistes, à consentir, jusqu'à concurrence de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) | des prêts pour restructuration financière et pour constitution de fonds de roulement complémentaire aux entreprises agricoles autogérées et aux entreprises nationales du secteur public.

Les prêts visés à l'alinéa ler du présent article sont imputés au débit du compte spécial nº 304-408 intitulé restructuration financière des entreprises publiques et autogérées ».

Les mesures de restructuration financière font l'objet d'une communication à la commission du plan et des finances de l'Assemblée populaire nationale, accompagnée des dossiers et rapports présentés par les entreprises socialistes et d'un rapport du ministre des finances.

Pour bénéficier des mesures énoncées ci-dessus, les entreprises concernées doivent élaborer un dossier de restructuration approuvé par le ministre de tutelle et le ministre des finances.