Article 77

L'article 106 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

Art. 106. Pour les artisans exerçant les activités d'art traditionnel énumérées à l'article 30 du code des Impôts directs et taxes assimilées et remplissant les conditions prévues par l'article 31 du même code, il est appliqué un abattement de 36.000 DA lorsque le montant des bases annuelles est inférieur à 60.000 DA ».