Article 72

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété ainsi qu'll suit. : < Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er c1- dessus : 1° .......... 2° .... .. 3° ...... .. 4° Les affaires portant sur les matériels didactiques à l'usage exclusif de tous les établissements d'enseignement et de formation. La liste des matériels est fixée par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de tutelle ».