Article 70

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa 9 ainsi rédigé : < Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: ...... 9° Les achats de sachets en polyétilène (Ex.39-07 du tarif douanier), fabriqués en Algérie servant à la conservation des jeunes plants forestiers ou fruitiers greffés ou non lorsqu'ils sont réalisés par le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, par le ministère chargé des forêts ou par les collectivités locales >.