Article 69

L'article 4-2° a) du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 4. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : ...... 2°a) les affaires consistant dans la construction de locaux d'habitation non affectés, même partiellement, à l'usage de fonds de commerce lorsque cette construction est effectuée par tout particulier pour ses propres besoins et pour le compte ou par toute société coopérative immobilière, dûment agréée, n'ayant pas de but lucratif pour les besoins personnels de ses membres et dans la mesure où le coût des matériaux utilisés n'excède pas 150.000 DA par logement.

Une réfaction de 150.000 DA est accordée sur demande du redevable pour les mêmes constructions dont le coût des matériaux utilisés est supérieur à ce montant >.