Article 68

L'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa 11 ainsi conçu : < Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production : .. .. .. .. .. .. 11°) les achats de matières premières et d'agents de fabrication servant à la construction de logements réalisés dans le cadre de l'habitat rural ».