Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section II — Enregistrement
Article 53
L'article 236 du code de l'enregistrement est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après: