Article 42

L'article 240 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : < Art. 240. Les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans le calcul ou le versement des retenues de la taxe forfaitaire sont régularisées par voie de rôle émis par le sous-directeur des impôts du lieu de l'installation de l'entreprise étrangère au nom de l'entreprise ou organisme chargé du paiement des sommes imposables.

Toutefois et à moins de justifications contraires, l'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l'entreprise ou l'organisme, maître de l'œuvre, des retenues dues et non payées ainsi que, le cas échéant, des majorations encourues ».