Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 41
La somme de 300 DA figurant aux articles 157 (2ème alinéa) et 185, paragraphe 1 (2ème alinéa) du code des impôts directs et taxes assimilées est portée à 1.000 DA ».
