Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 39
L'article 143 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : << De même que la valeur à retenir au titre de la nourriture pour l'évaluation précitée peut être fixée à 5 DA par repas à défaut de justification ».