Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — << Dispositions diverses
Article 353
15. Les dispositions des articles 197 code - de l'enregistrement, concernant la et 205 du prescription des droits d'enregistrement sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 1039
