Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — << Dispositions diverses
Article 353
14. - Les conservateurs fonciers et chefs de bureaux de conservation sont chargés de la perception de la taxe de publicité foncière.