Article 353

12. - La taxe de publicité foncière est payée d'avance par le requérant sous peine de refus du dépôt. Elle n'est pas restituable, sauf en cas d'erreur de conservateur.

Celui-ci en expédie quittance au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats par lui remis ou délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total est inscrit en toutes lettres.