Article 27

L'article 2 du code des impôts directs et taxes assimilées est ainsi modifié : < Art. 2. L'impôt est dû à raison des bénéfices réalisés en Algérie.

Sont notamment considérés comme des bénéfices réalisés en Algérie :

- les revenus provenant de l'exercice habituel d'une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal, même en l'absence d'établissement

- les revenus d'entreprises utilisant en Algérie le concours de représentants n'ayant pas une personnalité professionnelle distincte de ces entreprises;

- les revenus d'entreprises qui, sans posséder en Algérie d'établissements ou de représentants désignés, y pratiquent néanmoins directement ou indirectement une activité se traduisant par un cycle complet d'opérations commerciales.

Lorsqu'une entreprise exerce son activité (le reste sans changement) ...... ..... >.