Article 24

Sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au budget de l'Etat, les opérations financières et comptables des établissements publics à caractère administratif, du Parti, de l'Assemblée. populaire nationale et de la cour des comptes.

Ces règles s'appliquent également aux dates d'ouverture et de clôture des budgets visés ci-dessus ainsi qu'à l'annulation des crédits ou subventions alloués, non consommés à la clôture de la gestion.

Toutefois, les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la date de clôture des budgets visés ci-dessus ainsi qu'à la liste des établissements et des catégories des déoenses passibles du visa du contrôle préalable des dépenses sont déterminées par arrêté du ministre des finances.