Chapitre II — Dispositions relatives au budget et aux opérations du trésor
Article 14
Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation soutenus au ler janvier 1979, est fixé pour 1980 à un milliard neuf cent quarante cinq millions de dinars (1.945.000.000 DA) totalement couverts par des subventions du budget de l'Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.