Article 13

Les crédits ouverts pour 1980, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinéa ci-dessus s'effectuent dans les mêmes formes.

Les modifications à la répartition par chapitre des crédits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali.