Article 114

Le wall est habilité à émettre des états exécutoires pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine nées au profit des services de l'Etat implantés dans la wilaya. Le recours formé par le débiteur devant la juridiction compétente contre l'état exécutoire a pour effet de suspendre le recouvrement.