Article 113

Les ventes de gré à gré des biens mobiliers par les administrations, les institutions du Parti et de l'Etat, les collectivités locales, les orga- TAUX DES REDEVANCES 5,00 DA par tonne et par jour 10,00 DA par passager 25,00 DA par passager 52,00 DA l'unité de trafic qui correspond à un avion de 50 tonnes parcourant 100 km. 0,05 DA par kg.

Cabotage international lère catégorie 2ème catégorie

- Débarquement 0,29 DA 0,58 DA

- Embarquement 0,10 DA 0,20 DA Taxe sur les passagers :

Long cours Cabine: 11 DA lère classe : 7 DA 2ème classe: 5 DA

- 3ème et 4ème classes: 3 DA Cabotage international

- Cabine : 5 DA lère classe : 3 DA

- 2ème, 3ème et 4ème classes: 1 DA DE PEAGES A L'IMPORTATION A L'EXPORTATION 0,20 DA 0,40 DA et 0,70 DA 0,30 DA 0,80 DA 0,80 DA 1,00 DA 1,20 DA et 1,30 DA 1,20 DA 1,40 DA et 1,60 DA 1,40 DA 1,70 DA 0,18 DA - 1,35 DA et 1,70 DA 8,00 DA 1,70 DA nismes publics et les entreprises socialistes doivent être effectuées selon des prix et lotissements arrêtés par des commissions spéciales dont la composition, l'organisation et le fonctionnement seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ou des ministres intéressés.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cessions régies par des dispositions législatives spéciales.