Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique globale à la production
Article 110
La position n° 87-02 du tarif douanier
- comme suit : est modifiée < Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes, y compris les voitures de sport et les trolleybus, ou de marchandises.
A Sans changement.
B- Pour le transport des marchandises ........
(le reste sans changement) ...... ....
a) Autres Camions pour le transport des marchandises 87.02.81 25 25 56,25
