Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique globale à la production
Article 103
Les taux de droits de douane et de taxe unique globale à la production applicables aux véhicules automobiles importés sont fixés comme suit :
Puissance fiscale Droits T.U.G.P. Taux de douan? cumulés Inférieure ou égale à 7 CV 40% 42,85% 99,99% Supérieure à 7 CV et inférieure ou égale à 10 CV 50% 66.66% 150% Supérieure à 10 CV 50 % 150% 275% Le tarif douanter et le code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés en conséquence.
