CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 1 — Généralités
Article 76
La déclaration en détail doit être déposée au bureau de douanes, dans un délai maximum de quinze jours francs à compter de la date d'arrivée dans l'aire de dédouanement désignée par l'administration des douanes à cet effet.
Une décision du ministre des finances fixe les conditions suivant lesquelles la déclaration en détail peut être déposée au bureau de douanes avant l'arrivée des marchandises.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 22-01 (ج.ر عدد 53 لسنة 2022)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 76.— Sans préjudice des dispositions de l’article 86 bis du présent code ............ (sans changement jusqu’à) dans un délai, maximum, de huit (8) jours, à compter ............... (le reste sans changement) ............ ».
