Article 3

L'administration des douanes a, notamment, pour mission: d'appliquer la loi tarifaire et la législation douanière ;

- d'assurer, à l'importation et à l'exportation, l'application et le contrôle de la législation relative au commerce extérieur et de celle régissant les relations financières avec l'étranger;

- d'assurer la surveillance des frontières et des activités maritimes et portuaires en matière douanière ; d'élaborer les statistiques du commerce extérieur; d'assurer, conformément à la législation, la protection:

- de la faune et de la flore, du patrimoine artistique et culturel.

عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)

عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)

عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — L’administration des douanes, a notamment pour missions :

— de mettre en œuvre les mesures ........................................................................ (sans changement jusqu’à) à la préservation de l’environnement ;

— de lutter contre la contrebande ;

— de lutter contre l’importation et l’exportation illicites de marchandises portant atteinte à la sécurité et à l’ordre public ;

— de lutter, en collaboration avec les services concernés, contre le blanchiment d’argent et le crime transfrontalier ;

— de s’assurer que les marchandises ........................ (le reste sans changement) ........................ ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.