CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section VI — Dispositions diverses
Article 340
Sans préjudice des pénalités pécuniaires édictées par le présent code, les infractions concourant avec les infractions douanières, notamment les délits d'injures, voies de fait, rebellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes, sont poursuivies, jugées et puntes conformément au droit commun.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 340. - Abrogé".