CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section VI — Responsabilité de l'administration des douanes
Article 316
En matière d'infractions douanières, les condamnations contre plusieurs personnes pour un mème fait de fraude, sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour les amendes et les dépens.
Il n'en est autrement qu'à l'égard des auteurs des infractions prévues aux articles 35 et 43 du présent code qui sont sanctionnés individuellement.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)
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"Art. 316. En matière d'infractions douanières .(sans changement) Il n'en est autrement. .(sans changement).......
Les receveurs des douanes peuvent accorder la remise de solidarité aux co-débiteurs dans les conditions qui seront fixées par décision du directeur général des douanes".
