CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section VI — Responsabilité de l'administration des douanes
Article 313
Lorsqu'une salsie opérée en vertu des dispositions de l'article 241 ci-dessus se révèle non fondée, le propriétaire des marchandises a droit à une indemnité dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur par arrêté du ministre des finances.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 313. — Lorsqu'une saisie opérée, en vertu de l'article 241 ci-dessus, n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison d’un demi pour cent (1/2 %) par mois de la valeur des objets saisis, depuis la date de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite ».
