Article 25

Les marchandises prohibées ou passibles de droits de douanes et de la taxe unique globale REPUBLIQUE ALGERIENNE 517 à la production au taux majoré, majoré spécial ou supérieur, découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de moins de 500 tonneaux de jauge brute, navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes. sont réputées faire l'objet d'une importation en contrebande et réprimées comme telles.