Article 212

1°) Le produit de la vente est réparti par ordre de priorité et a due concurrence :

a) au règlement des frais et autre dépenses accessoires de toute nature engagées par l'administration

• des douanes ou sur son ordre pour la constitution et. le séjour des marchandises en dépôt, ainsi que pour la vente de ces marchandises ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1979

b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises vendues, en raison de la destination qui leur est donnée ;

c) le reliquat éventuel est versé au service des dépôts et consignations du trésor où il reste pendant deux ans à la dispositions du propriétaire des marchandise ou des ayants-droit. Passé ce délai, il est acquis au trésor. S'il est inférieur à mille dinars, le reliquat est pris en recette au budget sans délai. 2°) Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées aux a) et b) ci-dessus, les sommes obtenues sont versées au service des dépôts et consignations du trésor.

Le juge compétent est celui de la juridiction du lieu de dépôt, statuant en matière civile.