CHAPITRE IX — REGIME DU DEPOT DE DOUANES › Section 1 — Constitution de marchandises en dépôt
Article 205
Sont constituées d'office en dépôt de douanes :
- les marchandises importées qui n'ont pas été déclarées dans le délai légal; les marchandises déclarées en détail pour lesquelles le déclarant ne se présente pas ou qui ne sont pas enlevées après la vérification dans le délai légal à l'exclusion de celles faisant l'objet de contentieux portés à la connaissance de l'administration des douanes.
Les marchandises sans valeur vénale ne sont pas constituées en dépôt il est procédé à leur destruction ou à leur évacuation hors des zones sous douane.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 205. — Sont constituées d’office en dépôt de douane :
— ............................................ (sans changement jusqu’à) délai légal fixé à l’article 76 du présent code ;
— les marchandises déclarées pour lesquelles les droits et taxes n’ont pas été payés, ..................... (le reste sans changement ) ..................... ».
